Conditions générales de ventes 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre : 

D’une part A.S.M. Music SPRL, agence de services musicaux réalisant des arrangements sur mesure, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises au n° 0418.466.710, dont le siège social est établi à 4690 Bassenge, Allée des Acacias, 4

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de ASM-MUSIC.BE

Ci-après «le client» ou «l'acheteur »

1. Champ d’application et Opposabilité 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
le Prestataire et l'acheteur/client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de ASM music www.asm-music.be.

L'acquisition d'un produit ou d'un service au travers du présent site vaut acceptation des conditions générales de vente.

L’application des présentes conditions générales constitue donc une condition déterminante du consentement du Prestataire et il ne pourra y être dérogé que moyennant un écrit exprès des deux parties.

L’acheteur reconnaît ainsi avoir pris connaissances desdites conditions, au plus tard au moment de la commande.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment, sous réserve d’apparaître sur le site. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

2. Caractéristiques des produits et services 

Au préalable, il convient de préciser que les ventes et commandes particulières se font exclusivement en ligne sur le site www.asm-music.be, 24h/24 et 7j/7.

2.1. Catalogue 

Le Prestataire met à disposition un catalogue se composant d’arrangements standardisés, adaptations de morceaux de musique à destination de formations musicales diverses.
Les partitions sont disponibles en téléchargement direct au prix indiqué, sous réserve d’établissement d’un devis personnalisé.

2.2.   Demande de devis

Lorsque les arrangements disponibles en ligne ne correspondent pas à votre formation musicale, une demande de devis pour la création d’un arrangement sur mesure est possible.

Les éléments pris en compte sont les suivants :

-         Le style de la formation
-         Le nombre de musiciens
-         Le niveau de chaque pupitre

 Le client profite d’un morceau personnalisé et adapté à sa formation musicale.

2.3.   Demande d’arrangement personnalisé 

Le catalogue en ligne n’est en aucun cas exhaustif. Toute demande particulière se fait via le formulaire en ligne de demande d’arrangement personnalisé. Toute demande sera traitée en fonction des informations fournies par le client. Une offre sera soumise dans un délai raisonnable.

3. Prix 

Le prix est celui indiqué sur le site, à côté de chaque titre disponible dans le catalogue, sauf demande d’arrangement sur mesure faisant l’objet d’un devis. Le cas échéant, les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bons de commande s'entendent des prix en vigueur le jour de l'offre, et hors T.V.A.
Les prix renseignés sont à majorer de 6% de TVA lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, à savoir les arrangements sur mesure ainsi que les demandes personnalisées. En effet, cette prestation de services sera accompagnée d’une cession des droits d’exploitations sur les arrangements en question au profit du client.
La TVA applicable sera par contre de 21% lorsqu’il s’agit des produits proposés tels quels sur le catalogue en ligne.
Toute augmentation de la T.V.A. ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
Le Prestataire n’est pas responsable des éventuelles fautes qui figureraient dans ses offres.
Le prix est exprimé dans la devise choisie par le client mais le compte bancaire du client sera débité en Euro (€) au moment de la passation de commande.

4. Modalités de paiement 

Le prix est exigible immédiatement à la commande. Les achats peuvent être réglés :

-  Par carte de banque (VISA, MASTERCARD) : Vous indiquerez, lors de la commande, le numéro de votre carte (16 chiffres) en plus les 3 derniers chiffres de votre cryptogramme indiqués au verso de votre carte, ainsi que la date d'expiration, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL et envoi via notre système sécurisé de paiement par CB, _______, seule à recevoir les informations bancaires ainsi émises).

- Par Paypal : Si vous n'avez pas de compte PayPal et que vous souhaitez en créer un, il vous suffit de remplir le formulaire et de suivre les instructions sur le site de PayPal. (PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction)

5. Livraison 

Le client/acheteur qui aura commandé une partition, recevra confirmation par email, en ce compris un récapitulatif détaillé de la prestation en cas d’arrangement personnalisé.
Conformément à l’article 47, §4, 1° à 3° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client/acheteur ne dispose pas du droit de rétractation.
A l’exclusion d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées. 

6. Propriété intellectuelle / Droits d’auteur 

L’ensemble des logos, marques, photographies et modèles figurant sur les documents du Prestataire sont la propriété de celui-ci.
Les adaptations délivrées par le Prestataire sont soumises à un usage strictement privé. Le client/acheteur ne peut en aucun cas les revendre ou les utiliser à des fins commerciales. 
Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

7. Droit applicable 

Tout litige ou contestation relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège. 
Cependant, le Prestataire se réserve le droit de choisir les tribunaux du domicile ou le siège social du client/acheteur.
Les présentes Conditions de vente sont soumises au droit belge.

8. Informations personnelles / Respect vie privée 

Les informations fournies par le client ou l’acheteur sont nécessaires à la bonne gestion de la commande.
Toute information communiquée ou échangée entre le Prestataire et le client dans le cadre de la commande ou à l'occasion de celle-ci reste strictement confidentielle sauf les informations que le Prestataire aurait rendues publiques ou les informations normalement accessibles au public.

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